Décret no 97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 295 du 20 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19293
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Décret no 97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MESX9803334S

Par décision no 189071 du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 4, à l'exception des dispositions du paragraphe I aux termes desquelles « dans chacun des établissements publics de santé visés à l'article 1er le ou les établissements pharmaceutiques sont placés sous la responsabilité d'un pharmacien responsable au sens du troisième alinéa de l'article L. 596 du code de la santé publique. Celui-ci est choisi parmi les pharmaciens mentionnés au 2o du premier alinéa de l'article L. 714-27 du code de la santé publique » et l'article 5 du décret no 97-529 du 26 mai 1997.